Au premier jour d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la garde à vue, le tribunal correctionnel de Paris a décidé mardi de transmettre plusieurs articles du texte à la Cour de cassation, afin de déterminer s'ils sont conformes la Constitution. La haute juridiction aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non ces articles au Conseil constitutionnel.
Au nom des Secrétaires de la Conférence, ces avocats qui représentent le jeune barreau parisien, Me Grégoire Etrillard a plaidé devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris que plusieurs dispositions de la réforme de la garde à vue continuent de porter atteinte à certains droits fondamentaux reconnus par la Constitution