"Audition libre" : une réserve émise
Le Conseil constitutionnel a émis vendredi une réserve sur la mesure dite d'"audition libre" d'une personne par des enquêteurs, mais a validé toutes les dispositions du régime de garde à vue qui étaient contestées par les avocats.
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Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les avocats avaient demandé aux "Sages" de contraindre le gouvernement à revoir une nouvelle fois sa copie.
Mais le conseil a jugé leurs griefs hors sujet, les déclarant "inopérants" dans une décision publiée sur son site Internet .
