PMA, conservation des ovocytes, don de sperme... Que contient le projet de loi de bioéthique ?

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Le texte prévoit notamment l'élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 2:06
Le texte prévoit notamment l'élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. © LOIC VENANCE / AFP
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Le texte, présenté mercredi en Conseil des ministre et largement décrié par une partie de la droite, prévoit notamment l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
ON DÉCRYPTE

C'est la première grande réforme sociétale du quinquennat d'Emmanuel Macron. L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires est la mesure phare du projet de loi de bioéthique, destiné à réviser la loi de 2011. Comportant 32 articles, le texte était présenté mercredi en Conseil des ministres, avant un examen par les députés qui débutera le 24 septembre. Outre la PMA, le projet comprends d'autres mesures concernant les questions de filiation ou encore la conservation des ovocytes. Europe 1 fait le point sur ce texte qui divise, notamment à droite.

Extension de la PMA

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires et non plus réservée aux seuls couples hétéros. Ces femmes, seules ou en couple, sont plusieurs milliers chaque année à partir à l'étranger, par exemple en Espagne, pour concrétiser leurs projets de bébé. 

Mais seules les femmes ayant les moyens peuvent y avoir accès. Si cet élargissement de la PMA était adopté, le procédé sera pris en charge financièrement et totalement remboursée par la Sécurité sociale, comme pour les couples hétérosexuels. La ministre de la Santé Agnès Buzyn s'y est engagée.

Réforme de la filiation

Ces changements vont amener un nouveau dispositif de filiation, spécifique aux enfants de couples de femmes. Pour les hétérosexuels, en effet, rien ne changera, mais au sein d'un couple de femmes, les deux mamans, pour pouvoir vraiment l'être une fois le bébé arrivé, devront faire une "déclaration anticipée de volonté" devant notaire. Par cette déclaration, les deux femmes vont s'engager à devenir le parent de l'enfant à naître, et à la naissance, devant l'officier d'État civil, elles seront de fait tout de suite reconnues en tant que tel. 

La conservation d'ovocytes

À partir de 35 ans, les femmes pourront faire congeler leurs ovocytes, et ce jusqu'à la quarantaine. Aujourd'hui, la congélation est possible uniquement pour des raisons médicales, en cas de cancer par exemple. L'acte médical de prélèvement sera remboursé, mais les femmes concernées payeront de leur poche la conservation, pour une centaine d'euros par an.

Don de sperme et accès aux origines

De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent accéder à leurs origines biologiques, c'est-à-dire savoir qui est l'homme auteur du don. C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l'Hexagone mais facilement accessibles).

Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité. Pour cela, l'accord du donneur est nécessaire. Conséquence: désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner.

Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Cellules souches et embryons

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte fait évoluer ce cadre. But affiché : "supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules". En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même.

" Nous voulons éviter un risque de glissement vers l'eugénisme "

Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon. Capables de remplacer tous les tissus de l'organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini.

Tests génétiques

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés.  Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie): s'il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.

En revanche, le libre recours aux tests génétiques reste interdit. De même, les tests pré-conception (réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d'être porteur d'une maladie génétique) restent proscrits. Motif : éviter un "risque de glissement vers l'eugénisme", selon la ministre de la Recherche, Frédérique Vidal.

Don de rein croisé

Les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche. Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé: si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus, afin de faire un don croisé (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A). Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose que le don croisé soit possible jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).

Quid de la GPA ?

C'est l'un des principaux arguments des opposants à l'extension de la PMA, qui s'inquiètent que la réforme ouvre la voie à la légalisation de la "gestation pour autrui". Mais le gouvernement a tranché, la GPA restera interdite en France.

Europe 1
Par Europe1.fr avec Mélanie Gomez et AFP