S'il se rend sur le plateau de TF1 pour parler des investisseurs qui choisissent la France dans le cadre du sommet Choose France, le président de la République entend également aborder la réforme des retraites ce lundi soir. Le groupe Liot, déjà engagé contre le texte de loi avant sa promulgation, va déposer une nouvelle proposition de loi à son encontre dans moins d'un mois. Et pour la contrer, l'exécutif souhaite faire usage de l'article 40 de la Constitution, mais que contient-il exactement ?
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Éviter tout dérapage budgétaire
Il en est régulièrement question à l'Assemblée et au Sénat. Il prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics peut être jugé irrecevable. L'article parle alors d'irrecevabilité financière. Concrètement, un parlementaire ne peut normalement pas proposer de nouvelles dépenses qui ne soient pas compensées par de nouvelles recettes, l'objectif premier est donc d'éviter tout dérapage budgétaire. L'irrecevabilité d'une proposition de loi est généralement prononcée lors de l'étude d'amendements, avant même les débats parlementaires.
Concernant les propositions de loi, le règlement prévoit que ce soit à la présidence de la Chambre de se prononcer. Soit elle se dit en faveur de l'application de l'article 40, soit elle s'y oppose et c'est alors au Conseil Constitutionnel de trancher.