Les députés ont voté lundi en faveur d'un statut unique pour les quelque trois millions de travailleurs indépendants, prévoyant notamment la protection de leur patrimoine personnel en cas de coup dur. Ces dispositions figurent dans le projet de loi "en faveur de l'activité professionnelle indépendante", largement adopté dans la soirée en première lecture à l'Assemblée nationale par 72 voix pour, une contre et 8 abstentions. Le Sénat l'avait examiné en octobre dernier.
Une adoption espérée avant la fin de la législature
Le texte, soumis à une procédure accélérée, doit maintenant faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat destinée à trouver un compromis sur les points de divergence entre les versions des deux chambres, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de la législature, pour une mise en œuvre cette année.
La réforme constitue "la pierre angulaire" du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre, a souligné le ministre chargé des PME, Jean-Baptiste Lemoyne. Le ministre a souligné le caractère "dynamique" de ce secteur, avec 840.000 créations d'entreprises en 2020, soit 4% de plus qu'en 2019, et "plus de 900.000" de janvier à novembre 2021.
Mieux protéger les trois millions d'indépendants
Le projet vise à apporter "un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d'indépendants de notre pays", dont l'activité fait par nature face à des risques importants, renforcés actuellement par les incertitudes liées à la crise sanitaire, a souligné la rapporteure LREM Marie-Christine Verdier-Jouclas. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
La réforme, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, vise à répondre à une demande de longue date de ces travailleurs - artisans, commerçants, professionnels libéraux...-. Des modifications du Sénat visant à préciser la démarcation juridique des deux patrimoines et réduire les dérogations avaient été rejetées en commission. Ce point a de nouveau été débattu lundi, droite et gauche exprimant des inquiétudes notamment sur la possibilité pour les créanciers, en particulier les banques, de contourner la protection offerte par le nouveau statut.
Des conditions élargies pour l'ATI
Des amendements de Jean-Paul Mattei (MoDem) ont toutefois été adoptés en séance pour donner plus de garanties sur ce sujet, notamment en encadrant davantage une éventuelle renonciation à protéger le patrimoine personnel.
Le projet prévoit également des conditions élargies d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) afin de leur ouvrir l'assurance-chômage. Il facilite aussi la transmission de l'entreprise et simplifie le financement de la formation professionnelle. Jean-Baptiste Lemoyne comme les rapporteurs du projet ont souligné qu'il ne "remet pas en cause les spécificités" dont bénéficient les agriculteurs, face à de nombreuses inquiétudes exprimées sur ce point par les oppositions dans l'hémicycle.