Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi asile-immigration

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les sénateurs socialistes et par les groupes de gauche de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les sénateurs socialistes et par les groupes de gauche de l'Assemblée nationale. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
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L'essentiel du projet de loi asile-immigration a été validé jeudi par le Conseil constitutionnel.

Allongement de la durée de rétention, conditions d'acquisition de la nationalité à Mayotte et nouveau cadre du délit de solidarité : le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi asile-immigration, dans une décision rendue jeudi.

Des parlementaires de gauche à l'origine de la saisine. L'essentiel des points contestés ont été approuvés, que ce soit la réduction des délais pour déposer une demande d'asile ou la possibilité de mener certaines audiences par vidéo sans recueillir le consentement de l'intéressé. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les sénateurs socialistes et par les groupes de gauche de l'Assemblée nationale sur ce texte de loi qui avait donné lieu à des débats passionnés au Parlement.

Vers une promulgation rapide. Cette décision ouvre la voie à une promulgation rapide de cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 1er août. Le président Emmanuel Macron avait alors indiqué qu'il souhaitait une promulgation "à la rentrée".

Parmi les points les plus contestés, le Conseil a jugé "conforme à la Constitution" l'article adaptant le droit de la nationalité à Mayotte en exigeant une durée minimale de présence sur le territoire national d'un des parents pour qu'un enfant puisse prétendre à la nationalité. En effet, la population de Mayotte comporte "une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière", ce qui contribue à "d'importants flux migratoires" et constitue des "caractéristiques et contraintes particulières" justifiant une adaptation des règles, a tranché le Conseil constitutionnel.

"Réserve d'interprétation" sur la durée de rétention. L'allongement à 90 jours de la durée maximale de rétention, qui avait crispé les débats, entraîne une atteinte à la liberté individuelle "adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public", ajoute le texte. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti cette décision d'une "réserve d'interprétation" selon laquelle "l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention" lorsque les circonstances "le justifient".

Logiquement après sa décision sur le "principe de fraternité", le Conseil a jugé "conforme à la Constitution" les dispositions encadrant ce qu'on appelle le "délit de solidarité" : l'aide au transport et au séjour d'étrangers en situation irrégulière ne sera plus passible de poursuites si elle est désintéressée.

Plusieurs textes censurés. En revanche, le Conseil a censuré plusieurs cavaliers législatifs - des textes sans lien avec le sujet - sur les centres provisoires d'hébergement ou le financement de la sécurité sociale notamment.