La proposition des députés LR Aurélien Pradié et Pierre-Henri Dumont de lancer un référendum d'initiative partagée sur l'immigration a été dénoncée dimanche par plusieurs voix au sein des Républicains, qui l'estiment non conforme à la Constitution. Dans une tribune publiée dans le JDD, Aurélien Pradié et Pierre-Henri Dumont considèrent que le report à l'automne du projet de loi sur l'immigration "constitue une démission politique majeure".
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"La politique des quotas pas à la hauteur du défi migratoire"
Ils estiment que "la politique des quotas n'est pas à la hauteur du défi migratoire" et qu'il faut désormais "passer d'une immigration familiale subie sous-qualifiée à une immigration de travail choisie surqualifiée". Pour cela, ils espèrent déposer "dans les prochaines semaines", avec plusieurs de leurs collègues, un référendum d'initiative partagée" (RIP). "Je ne peux pas être favorable à un RIP sur la question migratoire puisque c'est constitutionnellement impossible", a répondu sèchement le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher, invité du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI.
Il a rappelé que le RIP était encadré par l'article 11 de la Constitution et réservé à l'organisation des pouvoirs publics ou à des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale. "Il faut éviter de lancer des espèces de leurres qui perturbent nos concitoyens", a-t-il souligné.
Sur France Inter et France info, le patron des députés LR Olivier Marleix a également rappelé que la Constitution limitait le recours au RIP. Il a rappelé que la droite préparait son propre projet de loi sur l'immigration et qu'elle entendait le déposer "d'ici la fin du printemps".
Le RIP, une procédure qui n'a pour l'instant jamais abouti
La Constitution permet d'organiser un RIP à l'initiative d'au moins 185 parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs (4,87 millions). Une telle procédure n'a jusqu'à présent jamais abouti. Les deux dernières demandes, déposées par la gauche sur les retraites, ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
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Aurélien Pradié et Pierre-Henri Dumont souhaitent axer leur proposition sur "l'amélioration des taux de retours des clandestins". Ils demandent aussi de conditionner "à cinq années de présence légale sur le territoire l'accès aux prestations non contributives" et proposent le rétablissement de la double peine qui permet d'expulser du territoire français un étranger condamné pénalement une fois sa peine purgée.
Fin avril, Elisabeth Borne, qui ne dispose pas de majorité à l'Assemblée, avait tendu la main aux Républicains sur l'immigration, appelant à un "compromis". Elle avait alors écarté l'hypothèse d'un référendum demandé par la droite.