Démarchage téléphonique : ce que va changer la nouvelle loi dont le vote au Sénat est prévu mercredi
La nouvelle loi française visant à encadrer le démarchage téléphonique a été adoptée le 14 mai 2025 par l'Assemblée nationale. Cependant, elle n'entrera en vigueur que le 11 août 2026, après son passage au Sénat prévu ce mercredi 21 mai 2025.
Chaque jour, des milliers de Français reçoivent des appels non sollicités leur proposant des contrats d'énergie ou d'assurances, des nouvelles offres Internet ou téléphonie mobile ou encore des dispositifs d'isolation. Malgré l’existence de la liste d’opposition Bloctel, ces pratiques restent massives, souvent intrusives, et parfois frauduleuses. Pour y mettre un terme, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi le 14 mai dernier, qui doit encore passer devant le Sénat ce mercredi 21 mai, avant une entrée en vigueur prévue en août 2026.
Le principe : ne plus être contacté sans accord
C’est un renversement de logique. Jusqu’ici, les particuliers devaient refuser le démarchage. A compter de ce mercredi, les entreprises devront obtenir l’autorisation explicite du consommateur pour le contacter. Le texte impose un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Sans cela, tout appel à but commercial sera interdit.
Seules deux exceptions sont prévues par la loi : si le consommateur a donné son accord clair pour être rappelé, ou si un contrat est en cours entre les deux parties (ex. : mise à jour d’une offre ou amélioration du service).
Jusqu’à 500.000 euros d'amende
Les contrevenants s'exposeront à des amendes allant jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 350.000 euros pour une personne morale. En cas de récidive ou de fraude avérée, les peines pourront aller jusqu’à 500.000 euros et cinq ans de prison.
Pourquoi attendre 2026 ? Le délai d'application (14 mois) a été fixé pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. Elles devront notamment revoir leurs méthodes de collecte de données, adapter leurs fichiers clients, et repenser leur stratégie de prospection.
