Sortir du marché de la location les passoires thermiques dès l'année prochaine ? Impossible si l'on en croit les trois rapporteures de la mission d'information sur la crise du logement. Entretien avec Dominique Estrosi Sassone, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes.
L'interdiction de louer des classements G au DPE à partir de 2025 vous semble irréalisable, sur quoi vous appuyez-vous ?
On l'avait déjà dit au moment de la loi Climat et Résilience qui a été votée en 2021 en attirant l'attention sur le fait que ce calendrier était particulièrement contraignant. Dans le rapport que nous avons rendu mardi 30 avril, on propose de décaler, pour les logements étiquetés G, l'interdiction de louer au 1er janvier 2028, comme pour ceux étiquetés F. Il y a un nouveau paramètre aujourd'hui qui percute ce calendrier, c'est celui de la crise du logement, et si l'interdiction de louer s'applique à ces logements classés G, près de 20% des logements sortiront du parc de location, et dans les 6 mois à venir, les propriétaires n'auront pas accompli les travaux nécessaires. Cela nous paraît donc plus réaliste, plus pragmatique, de reculer cette interdiction.
Qui seront les premières "victimes" de l'interdiction de la location des passoires thermiques ?
Ce seront les foyers les plus modestes ainsi que les propriétaires qui n'ont pas forcément les moyens et qui ont vu la réglementation et les aides sans cesse changer. Là, on a une nouvelle MaPrimeRénov qui semble aller dans le bon sens, sauf que dans le cadre des 10 milliards d'euros d'économies annoncées par Bruno Le Maire, la première ponction a été d'un milliard d'euros d'économies sur MaPrimeRénov, ce qui veut dire qu'il y a moins d'argent pour accompagner nos concitoyens dans leurs travaux de rénovation.
Quelles sont vos préconisations ?
Nous on pense que les dispositifs et les outils qui ont été mis en place sont bons, à condition qu'on laisse maintenant de la stabilité et qu'on donne de la prévisibilité aux propriétaires, ce qui a pêché jusqu'ici. Si on veut conduire des travaux de rénovation globale performante, les propriétaires doivent avoir de la visibilité et de la stabilité !
Ne faudrait-il pas aussi engager une vraie politique du logement ? Construire pour répondre à la crise du logement et avoir des habitations plus sobres ?
On est face à deux injonctions contradictoires, le zéro artificialisation nette et le nombre de constructions neuves est à des chiffres que l'on a pas vu depuis de nombreuses années. On entend parfois qu'on n'a pas besoin de construire, mais c'est faux ! Il y a une dynamique démographique, un desserrement de la cellule familiale, un vieillissement de la population... Mais pour autant, il faut essayer de trouver un équilibre entre l'économie de foncier et la relance de la construction aussi bien dans le privé que dans le public.