L'Assemblée a approuvé jeudi le remplacement de l'"exit tax" par un dispositif "anti-abus" afin de freiner davantage l'évasion fiscale des entrepreneurs, tandis que les oppositions de gauche et de droite ont dénoncé la suppression "pure et simple" du dispositif actuel. Pour les patrimoines les plus importants, les députés ont toutefois voté une forme de compromis via un amendement du rapporteur général Joël Giraud (LREM) au projet de budget pour 2019.
Exit tax : l'Assemblée nationale durcit l'article du gouvernement en allongeant le délai d'exonération des plus-values à 5 ans pour les plus gros patrimoines mobiliers (> 2,57 millions €). Le délai passe de 15 à 2 ans pour les patrimoines inférieurs à ce seuil.#directANpic.twitter.com/dz3mxB2vIV
— LCP (@LCP) 15 novembre 2018
Le gouvernement souligne le manque d'efficacité de l'"exit tax". Impôt instauré en 2011 par Nicolas Sarkozy, l'"exit tax" porte sur les "plus-values latentes" de chefs d'entreprise qui décident de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les quinze années suivant leur départ. Le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé au printemps sa suppression afin de renforcer l'attractivité de la France, mais le projet de loi de Finances (PLF) prévoit finalement de lui substituer un dispositif "anti-abus" plus ciblé. Il concerne les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à deux ans après un départ de France, contre jusqu'à 15 ans à l'heure actuelle.
"Si on veut faire la reconquête industrielle de la France, nous avons besoin (...) d'une politique fiscale sur le capital qui soit différente. Le capital, c'est nécessaire!", a défendu le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, soulignant le manque d'efficacité de "l'exit tax".
"Une suppression de fait de l''exit tax'", selon l'opposition. Un amendement adopté à la quasi-unanimité, avec l'avis favorable du ministre, a finalement rallongé le délai à cinq ans après le départ hors de France du contribuable, pour les participations les plus importantes, supérieures à 2,57 millions d'euros. À l'issue de ce délai, celui-ci bénéficiera d'un dégrèvement complet de l'"exit tax" pesant sur les plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières détenues. Cela concernerait un tiers des redevables de l'"exit tax".
Pour les participations inférieures, le délai de deux ans prévu par le gouvernement est maintenu.
Christine Pirès-Beaune (PS) a proposé en vain de porter le délai à 10 ans pour les participations les plus importantes, en dénonçant "le rabot de l'exit tax". "Deux ans, ce ne sera absolument pas dissuasif pour celui qui veut pratiquer le dumping fiscal", a estimé quant à lui l'Insoumis Éric Coquerel, qui s'exprimait lui sur la mesure globale. "Le délai de deux ans est une suppression de fait de l'exit tax", a estimé de son côté le député LR Fabien Di Filippo.