Droit à l'erreur : "On aboutit à un texte qui ne dit rien de nouveau"

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Le projet de loi de simplification administrative présenté par Gérald Darmanin doit mettre en place un principe de "bienveillance" de l'administration publique à l'égard des contribuables.
INTERVIEW

C'était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Le gouvernement présente cette semaine son projet de loi sur le droit à l'erreur en Conseil des ministres. Ce texte prévoit notamment de considérer la bonne foi du contribuable ou de l'entreprise dans leurs déclarations face à l'administration. "On parle du problème des pénalités, ce texte prévoit que lorsqu'un contribuable aura commis une erreur pour la première fois, l'administration ne pourra pas lui applique rune pénalité, une majoration, sauf si elle démontre son absence de bonne foi", détaille au micro d'Europe 1 bonjour Jérôme Turot, avocat spécialisé en contentieux fiscal et membre du Cercle des fiscalistes.

Rien de nouveau ? "C'est un peu dur tout de même, c'est une sorte de permis à point avec un seul point : une fois que vous avez fait une erreur, c'est fini, vous n'y avez plus droit", relève ce spécialiste, pour qui cette loi n'apporte rien de nouveau à la législation actuelle, dans la mesure où l’administration pourra toujours faire valoir la mauvaise foi du contribuable pour lui appliquer une majoration de l'ordre de 40 à 80%, souligne-t-il. "Même cette première fois, votre droit à l'erreur n'est pas garanti, parce que l'administration a la possibilité de prouver votre mauvaise foi, c'est ce que dit le texte. C'est là que l'on s'aperçoit que ça ne change pas grand-chose", déplore Jérôme Turot. "Aujourd’hui, l'administration commence par appliquer une majoration, et il faut que le contribuable aille devant le juge pour juger si elle est fondée ou pas", rappelle-t-il.

 

La pression des services sur l'exécutif. "Ce texte devait être prêt en juillet, on nous a annoncés en juin que c'était trop compliqué. Mais il ne semble pas qu'on l'ait véritablement amélioré. Les services ont résisté, comme souvent, à l'impulsion sympathique et généreuse du ministre, parce que finalement on aboutit à un texte qui ne dit rien de nouveau", estime encore l'avocat. "Si on voulait vraiment constituer un droit à l'erreur, ça ne serait pas difficile, il suffirait de dire qu'en cas de premier manquement à une obligation fiscale ou sociale, il n'y a pas de pénalités, sans avoir cette possibilité pour l'administration de démontrer cette absence de bonne foi".

Un changement de climat. Jérôme Turot note cependant que si ce texte ne change rien de fondamental dans ce que peut ou ne peut pas faire l'administration, il invite à une relation de bienveillance vis-à-vis de l'administré, ce qui est susceptible de changer le comportement des services. "Je pense qu'il y a quand même une différence de climat. Il faut reconnaître que sous le quinquennat précédent, on ne parlait pas de droit à l'erreur, on était entièrement dans la répression, dans l'accroissement des pénalités qui étaient alourdies, la durée de la prescription fiscale était sans cesse repoussée. Là, il est vrai qu'il y a un changement de climat qui peut avoir une influence sur le comportement des services", conclut-il.

Europe 1
Par R.Da.