Indemnités pour les travailleurs dissimulés

  • Copié
avec reuters

Un travailleur non déclaré a droit à une indemnité en cas de licenciement, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les "Sages" ont validé un article du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.