Le gouvernement a rendu public les conclusions des deux inspections diligentées pour faire la lumière sur les défaillances dans la chaine judiciaire après l'assassinat de Chahinez par son ex-mari à Mérignac. La jeune femme de 31 ans avait été brulée vive en pleine rue. Son conjoint Mounir avait déjà été condamné à 18 mois de prison pour violences conjugales en juin dernier, il faisait l'objet d’une nouvelle plainte pour violence depuis le 15 mars. Police, justice et administration pénitentiaires, de nombreux dysfonctionnements ont émaillé toute la chaine pénale. Le rapport de 27 pages est accablant.
Un harcèlement depuis sa cellule
Aucun des filets de sécurité n’a fonctionné. Et ça commence dès la prison. Depuis sa cellule, Mounir continue de harceler son épouse par courrier et par téléphone. Chahinez dépose plainte mais son conjoint bénéficie malgré tout d’un aménagement de peine. Elle n’est même pas prévenue de sa sortie de prison. Le 15 mars dernier, elle dépose plainte contre lui après une agression violente sur le parking d’un supermarché. Le policier qui la reçoit transmet un document, illisible et incomplet, au parquet. Résultat : une mauvaise évaluation du danger.
Une enquête est bien ouverte, mais le rapport souligne clairement que les policiers n’ont pas mis tout en œuvre pour retrouver cet homme qui continue d’intimider son épouse. Ils n’ont fait aucune démarche par exemple auprès de son employeur, alors qu’il travaillait sur un chantier. Et quand les policiers contactent son conseiller pénitentiaire, ils ne pensent pas à lui demander quel est le prochain rendez-vous prévu. Le conseiller ne les prévient pas non plus quand il reçoit le suspect deux fois après cet échange. Mounir aurait dû être interpellé au cours de ces entretiens.
Le conjoint s'était présenté au commissariat
A aucun moment Chahinez n’a bénéficié d’une protection particulière. Pourtant, lors d’un comité de pilotage d’attribution du "téléphone grave danger" le 18 mars, le cas de Chahinez a été évoqué. La policière présente à la réunion n’était pas au courant de sa plainte ni de l'avis de recherche qui vise son conjoint : la jeune femme ne sera donc pas équipée.
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Enfin le 29 mars, Mounir se présente lui-même au commissariat de Mérignac. Il se plaint de ne pas voir ses enfants et fait un esclandre. Un policier lui demande alors de quitter les lieux. C’est le même fonctionnaire qui a recueilli la plainte de sa femme Chahinez, deux semaines plus tôt. Mais il ne sait pas à qui il a affaire, l’ordinateur de l’accueil du commissariat n’étant pas connecté au fichier des personnes interpellées. Si cela avait été le cas Mounir aurait été interpellé.
Six mesures annoncées
Dans la foulée de ce rapport le gouvernement a annoncé six mesures dont la création d’un fichier national des conjoints violents auquel tous les acteurs auraient accès police justice et administration pénitentiaire. Pour le reste, le gouvernement parle de déployer 3.000 téléphone grave danger et de généraliser les bracelets anti rapprochements. Il n’y a aujourd’hui que 92 femmes équipées sur 1.000 bracelets en dotation dans les tribunaux de France.
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Certaines recommandations du rapport pourtant demandées par les associations ne sont pas reprises, comme l’avis systématique aux victimes de la sortie de prison d’un conjoint violent ou l’évaluation systématique de sa dangerosité par un expert tout au long de la procédure.