A une semaine du début du déconfinement, le patronat monte au créneau pour obtenir du gouvernement un assouplissement du régime de responsabilité des entreprises en matière de santé et de sécurité de leurs salariés. Signée par six organisations patronales (Medef, CPME, U2P, FNSEA, professions libérales et entreprises de l’économie sociale), une lettre vient d’être envoyée à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, pour que l'insécurité juridique, liée au caractère exceptionnel de la crise sanitaire du Covid-19, soit levée par la loi.
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Obligation de moyens plutôt que de résultats
Les patrons redoutent de voir un jour des entreprises condamnées pour une contamination de leurs salariés sur leur lieu de travail. Une condamnation qui pourrait survenir car les juges peuvent estimer que, s'agissant du risque spécifique du Covid-19, les entreprises sont tenues à une obligation de résultat. Conformément à la jurisprudence "amiante", qui avait instauré une obligation de résultat pour le risque amiante.
Or, affirment les signataires de la lettre, en matière de sécurité, c’est une obligation de moyens qui s’applique. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses salariés. Pour les six organisations patronales, il faut s’en tenir au "risque généré par l’activité de l’entreprise elle-même, pas à un risque sanitaire général dont l’entreprise n’est pas à l’origine". Et de conclure : "Certes, l’employeur doit faire tout son possible pour limiter la contagion, mais le cadre ordinaire de l’obligation de sécurité des salariés est manifestement inadapté à la pandémie".
Un amendement au Sénat
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Lundi justement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire qui précise en substance que la faute intentionnelle de l’employeur est nécessaire pour que sa responsabilité civile et pénale puisse être engagée. "Ça nous va très bien", a commenté un dirigeant patronal.