La loi ratifiant une ordonnance destinée à assurer une continuité de fourniture de gaz et d'électricité, suite à la suppression des tarifs réglementés pour certains consommateurs, a été promulguée mardi au Journal officiel. Cette ordonnance du 10 février 2016, prise dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ne contient qu'un article. Elle avait été adoptée par le Parlement le 27 septembre dernier.
Compenser la fin des tarifs réglementés. Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés n'existent plus que pour les particuliers et les "petits professionnels". À cette date, 576.000 clients étaient concernés par la fin de ces tarifs réglementés à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'électricité et du gaz impulsée par l'Union européenne, selon un rapport de la députée PS Marie-Noëlle Battistel. Or, au 31 décembre 2015, tous les clients n'avaient pas encore souscrit d'offre de marché. Pour éviter toute coupure dans la fourniture de gaz ou d'électricité de ces clients, une offre transitoire de six mois a donc été mise en place au 1er janvier 2016.
Encore des retardataires. Mais au 30 juin 2016, date à laquelle cette offre a pris fin, quelque 30.000 clients n'avaient toujours pas souscrit à une offre de marché, malgré de nombreux courriers les informant de la nécessité d'une telle souscription, note le rapport. Un chiffre ramené fin septembre à 10.000, a indiqué lors de la ratification au Parlement la secrétaire d'État à la Biodiversité Barbara Pompili. L'ordonnance organise donc l'affectation automatique de ces clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Elle vise à inciter ces clients "dormants" à souscrire à une offre de marché. Sa promulgation permet de "sécuriser" le dispositif mis en place, en évitant les recours.