Violences conjugales : pourquoi la justice attribue-t-elle si peu d'ordonnances de protection ?

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ENQUÊTE - La justice ne protège pas assez les victimes : c'est l'un des constats de ce grenelle des violences conjugales. Il y a pourtant des dispositifs, comme l'ordonnance de protection, qui permettent de mettre une victime à l'abri. Mais sur 3.332 requêtes déposées l’an dernier, seules 1.672 ordonnances de protection ont été prononcées.
ENQUÊTE

Prise en charge psychologique des agresseurs, saisie de leurs armes, renforcement du numéro 3919 : le gouvernement clôt lundi son "Grenelle contre les violences conjugales". Des constats ont d'ores et déjà été faits : près d’une ordonnance sur deux a été refusée en 2018, d’après les derniers chiffres du ministère de la justice dont on dispose. L’an dernier, il y a eu 3.332 demandes d’ordonnance de protection et seulement 1.672 accordées. À titre de comparaison, chaque année, la Grande-Bretagne en prononce 20.000. Pourquoi ? Europe 1 a enquêté.

Un taux de refus de près de 50%

En France, ces demandes sont adressées aux juges aux affaires familiales. C'est eux qui peuvent éloigner le conjoint violent, lui interdire d'entrer en contact avec sa victime, parfois même leurs enfants. Pas besoin de plainte ou de main courante puisque c'est une mesure indépendante d'une enquête pénale. "L’esprit du dispositif est de protéger, pas de punir", rappelle Solenne Jouanneau, chercheuse maîtresse de conférences à l'Institut d'Études Politiques de Strasbourg, qui a dirigé une étude sur les ordonnances de protection publiée en octobre dernier.

Or le dispositif, qui existe pourtant depuis 2010, reste encore trop peu connu des victimes de violences conjugales et de leurs avocats. Plus problématique encore, l’outil est lui-même mal maîtrisé par les magistrats. Sur 3.332 demandes d’ordonnances de protection en 2018, seules 1.672 ont abouti. Et 627 dossiers sont écartés avant même d'être étudiés sur le fond.

Pour rendre leur décision sur les ordonnances de protection, les juges aux affaires familiales s’appuient sur deux critères développés dans l’article 515-11 du Code civil. Tout d’abord, existe-t-il "des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables" les violences dénoncées ? Et dans un deuxième temps, ils doivent apprécier le "danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés". Et c’est sur cette notion de "danger" que les interprétations divergent selon les magistrats comme l’a constaté la chercheuse Solenne Jouanneau. "Les juges aux affaires familiales formés aux violences faites aux femmes vont chercher en audience à évaluer le comportement de Monsieur depuis le départ de Madame. Est-ce qu’il cherche le contact ? Est-ce qu’il va instrumentaliser l’organisation de la garde des enfants pour garder une emprise sur Madame ? Et comme ils sont plus attentifs à ces signaux faibles ils vont percevoir du danger de manière plus fine."

"Je savais que j’avais besoin de l’aide de la justice"

Parmi les dossiers refusés cette année encore, il y a celui de Sophie (le prénom a été changé, ndlr). Cette cadre supérieure en région parisienne a quitté son mari en mars dernier après un nouvel épisode de violences devant leurs enfants. "C’est allé beaucoup trop loin, j’ai été frappée à la tête, confie Sophie. Je me suis dit que si on continuait, ma vie était en jeu". Sophie dépose plainte auprès du commissariat. "Je savais que j’avais besoin de l’aide de la justice et que je ne pourrai pas m’en sortir seule", explique-t-elle.

Son conjoint quitte le domicile familial mais "il garde les clés de la maison et il vient quand il veut pour prendre les enfants, des affaires..., déplore Sophie. Moi, tant que la justice ne s’est pas prononcée, je n’ai pas le droit de changer la serrure. Je vis dans la crainte permanente".

"Je suis sortie humiliée"

Ce n’est que trois mois plus tard que Sophie obtient enfin une audience devant le juge aux affaires familiales : "Cette période d’incertitude et de vulnérabilité, c’est la pire période de ma vie, confie Sophie, un sanglot dans la voix. Nos droits sont presque inférieurs à ceux qu’on avait quand on était violenté".

À l'audience, Sophie a présenté une dizaine de pièces pour attester des violences subies. Sa plainte au pénal, un certificat médical avec quatre jours d'ITT, des attestations de proches à qui elle s’était confiée et qui avaient connaissance des violences qu’elle subissait. Mais au moment de l’audience, les conjoints ne vivent déjà plus sous le même toit, et comme il n’y a pas eu de nouvel épisode de violences physiques depuis le mois de mars, la juge aux affaires familiales a estimé qu'il n'y avait plus de danger immédiat. Elle a refusé la demande d’ordonnance de protection de Sophie. "Je suis sortie humiliée. J’avais le sentiment que les valeurs que j’avais placées dans la justice s’étaient effondrées. La seule chose que je voulais, c’est que cela s’arrête et qu’on soit protégés, mes enfants et moi, que la justice tranche".

Depuis, Sophie vit toujours dans la crainte, harcelée par son conjoint dans l’attente du prononcé du divorce et de la fin de l’enquête pénale. Le tout sans aucune protection.

Europe 1
Par Marion Dubreuil, édité par Guillaume Perrodeau