Logement : les propriétaires mal protégés face aux squatteurs à cause d’une faille juridique
Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires de l'immobilier, appelle à une révision de la loi anti-squat. Selon lui, la législation comporte des failles qui peuvent coûter très cher aux propriétaires. L'UNPI alerte notamment sur les squats permis grâce aux plateformes de logement.
Des squatteurs sans vergogne que la loi ne permet pas de chasser dans un délai raisonnable. Une nouvelle législation est entrée en vigueur il y a deux ans, mais elle comporte des failles qui peuvent coûter très cher aux propriétaires.
Une loi anti-squat a bien été votée en 2023, mais pour qu'elle s'applique, il faut qu'il y ait effraction. Or, pour une location touristique effectuée sur une plateforme, les locataires disposent d'une réservation et d'une clé remise par le propriétaire.
Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires de l'immobilier, explique ce point juridique : "Les personnes qui passent par une plateforme bénéficient d'un droit pour occuper les lieux durant la période qui a été choisie. Le locataire, s'il reste dans les lieux, n'est pas considéré comme un squatteur dès l'instant où son entrée est légale."
Un long chemin juridique pour les propriétaires
Seule solution pour les propriétaires, entamer une procédure classique d'expulsion, ce qui peut prendre des mois, voire plusieurs années. "Il faudrait réduire considérablement cette durée. Il faut très clairement arriver à ce que l'on puisse mettre dehors tous ceux et celles qui profitent de ces délais de procédure horriblement longs, outre la trêve hivernale, pour pouvoir rester sans payer dans un logement."
Les propriétaires qui seraient tentés de régler eux-mêmes le problème, par exemple en changeant la serrure, s'exposent à des poursuites jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
