La mort de Serge Dassault éteint les poursuites judiciaires contre lui

  • A
  • A
Serge Dassault devait être jugé la semaine prochaine en appel, pour blanchiment de fraude fiscale.
Serge Dassault devait être jugé la semaine prochaine en appel, pour blanchiment de fraude fiscale. © ERIC PIERMONT / AFP
Partagez sur :
L'industriel mort lundi devait être jugé en appel à partir du 6 juin pour blanchiment de fraude fiscale. En première instance, il avait été condamné à cinq ans d'inéligibilité et deux millions d'euros d'amende. 

La mort de Serge Dassault, une semaine avant son procès en appel pour blanchiment de fraude fiscale, a éteint les poursuites à son encontre, a déclaré mardi le parquet général de la cour d'appel de Paris.

"Le décès de Serge Dassault éteint l'action publique. Les poursuites tombent et le dossier est clos", a expliqué cette source.

La condamnation de 2017 pas inscrite à son casier judiciaire. En première instance, le milliardaire avait été condamné en février 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans d'inéligibilité et deux millions d'euros d'amende pour avoir caché au fisc français, pendant quinze ans, des comptes à l'étranger. Mais il avait interjeté appel et son nouveau procès devait avoir lieu du 6 au 8 juin.

"Au moment où Serge Dassault est décédé, la condamnation n'était pas définitive" en raison de cet appel, a poursuivi le parquet général. Cet appel était toujours d'actualité, car "aucun désistement n'a été enregistré à la cour d'appel", selon une source proche du dossier.

L'amende de deux millions d'euros n'aura donc pas à être payée et la condamnation n'aura pas été inscrite à son casier judiciaire.

Le dossier sur les achats de voix présumés "s'arrête". De même, le dossier sur les achats de voix présumés à Corbeil-Essonnes "s'arrête" concernant les soupçons qui visaient l'ancien maire, indique le parquet général. En 2014, il avait été mis en examen pour "achat de votes", "complicité de financement illicite de campagne électorale" et "financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé".

Cependant, le parquet national financier (PNF) doit rendre ses réquisitions concernant les autres protagonistes de l'affaire avant une décision finale des juges sur la tenue ou non d'un procès.

L'ex PDG du groupe Dassault, un des fleurons de l'industrie aéronautique française, avait été condamné en février 2017 pour avoir dissimulé au fisc des dizaines de millions d'euros. En cause, les comptes de quatre fondations et sociétés, basées au Luxembourg et au Liechtenstein, qui ont abrité jusqu'à 31 millions d'euros en 2006, près de 12 millions en 2014.

"L'ampleur de la fraude, sa durée et les fonctions politiques exercées durant une partie de la période, justifierait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme" avait considéré le tribunal, tout en estimant qu'une peine de prison ne serait "pas raisonnable" du fait du "grand âge" de Serge Dassault.

Le parquet national financier avait requis cinq ans d'inéligibilité, deux ans de prison avec sursis et neuf millions d'amende contre un élu qui "a piétiné toutes les lois qu'il a votées sur le thème de la fiscalité".

Europe 1
Par Europe1.fr avec AFP