Immigration : le Conseil constitutionnel censure l'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux
Ce jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui visait à allonger la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers jugés dangereux, à 210 jours au lieu de 90 aujourd'hui.
C'était un texte d'origine sénatoriale qui avait été approuvé par les députés le 25 juin dernier. L'allongement de la durée de rétention pour les étrangers jugés dangereux a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique ce jeudi 7 août. Ce texte faisait passer la durée du placement en centre de rétention administrative (CRA) de ces étrangers à 210 jours au lieu de 90.
Des étrangers condamnés pour des faits graves
Sont concernés les étrangers "condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive". Parmi ces faits graves, le meurtre, le viol ou encore le trafic de stupéfiants. Dans leur décision, les Sages expliquent que "le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (...) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire".
"Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public (...) et, d'autre part, l'exercice de cette liberté et de n'y porter que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs qu'il poursuit", ajoute le Conseil constitutionnel.
