Démarchage téléphonique : pourquoi faut-il attendre août 2026 pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ?
Objet de nuisance pour de nombreux Français, le démarchage téléphonique non consenti est en passe d'être plus strictement encadré par une loi qui, en cas d'approbation par le Sénat ce mercredi, n'entrera en vigueur que 14 mois après, en août 2026. Pourquoi une telle attente ? Europe 1 fait le point.
Le démarchage téléphonique fait l'unanimité contre lui : dans un sondage réalisé par l'association UFC-Que choisir en octobre 2024, 97% des consommateurs se déclarent agacés par cette pratique. Un agacement qui a atteint les oreilles des parlementaires : une proposition de loi est actuellement débattue au Parlement pour encadrer davantage le démarchage téléphonique non consenti. Le texte a passé l'étape de l'Assemblée, et doit désormais passer celle du Sénat pour être adopté.
Fin du contrat avec Bloctel
En cas de feu vert, cette nouvelle loi n'entrera en vigueur qu'en août 2026, c'est-à-dire 14 mois après l'adoption du texte. Invité dans l'émission Pascal Praud et vous, l'avocat Roland Perez, également chroniqueur sur Europe 1, souligne que l'État "doit d'abord résilier le contrat avec Bloctel", la plateforme qui est déjà censée bloquer les appels téléphoniques indésirables. Celui-ci court jusqu'au mois d'août 2026, cela évite donc à l'État de payer des pénalités de rupture de contrat.
Aussi, cela permet aux entreprises qui utilisent au quotidien le démarchage téléphonique de s'organiser avant l'entrée en vigueur de la loi. Comme le note Roland Perez, la Fédération de la vente directe (FVD) a estimé dans un communiqué que cette proposition de loi menaçait "des dizaines de milliers d'emplois" dans "les secteurs dépendant du démarchage pour leur activité commerciale".
