Constitution : les députées pourront être remplacés par leurs suppléants en cas de congé maternité

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Des amendements abrogeant le droit de grâce présidentielle ont également été rejetés jeudi. Image d'illustration. © GERARD JULIEN / AFP
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Jeudi, les députés ont voté une disposition qui permettra aux députés de se faire remplacer par leurs suppléants en cas de congé longue maladie ou de congé maternité. 

Les députés ont adopté jeudi soir en commission un amendement au projet de révision constitutionnelle permettant aux parlementaires provisoirement empêchés d'être remplacés, jusqu'à leur retour, par leurs suppléants. Les débats vont se poursuivre vendredi sur les 777 amendements en discussion.

Aussi pour les congés longue maladie. "Sont notamment visés les congés de longue maladie et les congés de maternité", selon cet amendement de la députée LREM Bérangère Abba qui devra être revoté en séance pour être adopté. Les députés ont par ailleurs ajouté le service national à l'article 34 de la Constitution qui fixe la liste des domaines dans lequel le gouvernement peut légiférer.

Intervention armée, préserver la "réactivité". La commission a rejeté des amendements communistes, Insoumis ou UDI-Agir, soit pour soumettre une intervention armée à l'aval du Parlement, soit pour réduire la durée de l'intervention des forces armées à l'étranger au terme de laquelle le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l'autorisation de l'Assemblée. Le rapporteur général Richard Ferrand les a repoussés au nom de la "nécessaire réactivité" en matière d'engagement des forces armées.

La grâce présidentielle maintenue. Des amendements d'élus de tous les bancs abrogeant le droit de grâce présidentielle, "survivance de l'Ancien régime" et allant "à l'encontre de la séparation des pouvoirs" avaient également été rejetés un peu plus tôt. La co-rapporteure LREM Yaël Braun-Pivet a jugé nécessaire le maintien d'une disposition "d'humanité" qui n'est pas "le fait du prince" dès lors que les dossiers sont instruits par le bureau des grâces de la Chancellerie, et qui demeure utile compte tenu de l'existence de peines pouvant être lourdes.

 

A quoi sert un suppléant ? Aujourd'hui, le travail du suppléant est régi par le code électoral. Il est appelé à remplacer un député dans six cas précis : si l'élu meurt, s'il est appelé au gouvernement, s'il est chargé d'une mission d'une durée supérieure à six mois, s'il est en situation de cumul de mandats, s'il est nommé au Conseil constitutionnel ou Défenseur des droits. En cas de congé maternité ou de maladie, le député n'est pas remplacé. En cas de démission là encore, le suppléant ne peut être sollicité : une élection législative partielle est alors organisée dans un délai de trois mois.