Un changement dans le recueil du consentement des couples recourant à la PMA a provoqué mercredi soir un moment de tension à l'Assemblée, dans le cadre des débats sur le projet de réforme de la justice.
"On anticipe" regrette une députée RN. "Il paraît prudent d'attendre" la révision des lois de bioéthique, a lancé Thibault Bazin, à l'unisson de plusieurs collègues LR. Cette révision sensible, qui doit permettre d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, n'est pas prévue avant le printemps. "On anticipe un débat qui n'a pas encore eu lieu", a renchéri la députée d'extrême droite Emmanuelle Ménard.
Le recueil de consentement aux notaires seuls. L'article 5 du projet de réforme de la justice prévoit d'attribuer aux seuls notaires le recueil du consentement d'un couple souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée, en cas de recours à un tiers donneur. Actuellement, ce recueil est aussi possible par un juge. Juge et notaire doivent informer le couple des conséquences de l'acte au regard de la filiation : celui qui a donné son consentement et ne reconnaît finalement pas l'enfant voit sa paternité judiciairement déclarée.
Ils "sauront assurer l'écoute", argumente Belloubet. Transférer cet acte au notaire permettra de "recentrer le juge sur la plus-value qu'il peut apporter" dans d'autres dossiers, a justifié la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Selon elle, "les notaires sauront assurer l'écoute et la prise en charge des personnes qui viendront les voir" pour une PMA. Mais Les Républicains ont affirmé que "le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d'un témoignage", à l'inverse d'un notaire. Le gouvernement veut "désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt de l'enfant", a dénoncé Emmanuelle Ménard.
L'idée est "de simplifier". "Nous ne sommes pas sur les lois de bioéthique mais sur des éléments de procédure" et "l'idée est de simplifier", a défendu la rapporteure Laetitia Avia (LREM). Sur les quelque 3.000 PMA chaque année, la moitié des consentements sont recueillis par le juge actuellement.