Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi l'article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure.
Des délais revus. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance". Ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que le délai accordé par le législateur à la personne touchée par la mesure pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l'a porté d'un à deux mois. Il a en revanche estimé trop long le délai d'un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision intervienne "dans de brefs délais".
Une durée totale cumulée d'un an. Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les "Sages" ont estimé nécessaire qu'une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question. La loi renvoyait la décision à un juge unique des référés, statuant seulement sur d'éventuelles "atteintes graves et manifestement illégales". Les "Sages" ont reporté au 1er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées. Ils ont enfin jugé que, "compte tenu de la rigueur de la mesure", celle-ci ne pourra "excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée" d'un an.
"Une demi-victoire". Pour le reste, le Conseil a validé les autres dispositions de l'article incriminé. "C'est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l'arbitraire de l'administration est mieux encadré par le contrôle du juge", a réagi Me Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l'audience. Le recours avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale. Le dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l'état d'urgence. Il a ensuite fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif, dans le cadre de la nouvelle loi.