Ai-je droit d'exiger de mon propriétaire des travaux d'isolation et de rénovation de chauffage ?

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Le ministère de la Transition énergétique veut réduire le nombre de logements aux performances énergétiques médiocres. Actuellement, la loi permet déjà aux locataires d’exiger des travaux de rénovation si leur logement est mal isolé.

Roland Perez vous informe chaque matin sur vos droits, dans le Kiosque du petit matin, sur Europe 1.

Nicolas Hulot entend durcir la loi pour les propriétaires de logements destinés à la location ou à la vente. Cela ne concerne que les logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes du fait d’une mauvaise isolation ou d’un système de chauffage obsolète ou polluant.

Le locataire peut exiger des travaux de rénovation. Actuellement, la loi permet déjà aux locataires d’exiger des travaux de rénovation si leur logement est mal isolé. Car les sensations de froid, les courant d’air à proximité des fenêtres, les moisissures, l'humidité constante, la mauvaise répartition de la chaleur dans l’appartement peuvent générer des problèmes de santé qui peuvent être graves pour les occupants.

Une loi du 17 août 2015. Dans ce cas, le propriétaire doit mettre la main à la poche. Il peut être contraint de réaliser des travaux d’amélioration et de rénovation. C'est une loi récente du 17 août 2015 qui le prévoit. Elle ajoute même que le propriétaire doit remettre à son locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale, et dans le cas où ce critère n’est pas rempli par le logement, le propriétaire devra faire les travaux nécessaires qui resteront entièrement à sa charge.

Au moment de la signature du bail et après. Au moment de la signature d’un bail, le propriétaire doit également faire établir un bilan de performance énergétique. Ce bilan obligatoire informe le locataire sur les points forts et les points faibles de l’installation. Cela lui permet alors d'exiger au moment de la signature du bail l’accomplissement de travaux énergétiques. Mais il est toujours possible de demander ces travaux plus tard en invoquant un critère de santé.

Aides et crédits d’impôts. Le propriétaire ne sera pas perdant pour autant. Il pourra obtenir des aides et des crédits d’impôts pour ces travaux énergétiques qui apporteront une plus valu à son logement en cas de revente.

Europe 1
Par Roland Perez