La proposition de loi du député UMP, Bernard Carayon (UMP) sur l'instauration d'une protection du secret dans les entreprises sera examinée le 24 janvier par les députés, selon le programme de travail de l'Assemblée nationale.
Ce texte, cher au député du Tarn, doit mettre en place un sceau "confidentiel entreprise" et est inspiré du "Cohen Act" américain. Il est intitulé "sanction de la violation du secret des affaires".
La proposition de loi "vise à remédier à une lacune du droit national: l’absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d’empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n’entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence", selon l'exposé des motifs du texte.