La justice a en partie limité le champ d’action de l’administration fiscale en jugeant illégale une perquisition réalisée chez un évadé fiscal présumé. La raison de ce veto judiciaire ? Le fisc avait justifié cette perquisition par le fait que le nom de leur cible apparaissait sur une liste volée en 2009 dans une filiale suisse de la banque HSBC. Or un tel document, obtenu de manière illégale, ne peut être invoqué comme justificatif, a tranché mardi la Cour de cassation.
Tout a commencé avec la liste HSBC de fraudeurs
L’administration fiscale pensait avoir frappé un grand coup en mettant la main en janvier 2009 sur des fichiers cryptés listant les comptes, souvent dissimulés, de 3.000 clients de la banque HSBC en Suisse. Un ancien salarié de la banque, Hervé Falciani, les avait remis au fisc français après les avoir volés.
Ce listing a conduit à l'ouverture d'une enquête en France pour blanchiment d'argent, une enquête transférée du parquet de Nice à celui de Paris, tandis que le fisc a utilisé ces données pour identifier des personnes soupçonnées de fraude fiscale. Puis il a engagé des contrôles fiscaux ou lancé des perquisitions pour rassembler des preuves d'éventuelles infractions fiscales.
Un fraudeur supposé joue la carte procédurière
Ayant reçu la visite des inspecteurs des impôts en 2010, un de ces "évadés fiscaux" a décidé de contester la légalité de cette perquisition. Le 8 février 2011, la cour d'appel de Paris a alors annulé l'ordonnance du 15 juin 2010 ayant autorisé cette perquisition.
Le fisc a aussitôt contesté cette décision mais la Cour de cassation vient de rappeler que "la réalité de la commission de ce vol (a) été confirmée par le Ministère du Budget" et que "l'origine de ces pièces est donc illicite".
Cette liste reste néanmoins utile
Si les fichiers HSBC ne peuvent être utilisés pour des perquisitions fiscales, ils peuvent nénamoins être utilisées dans les autres procédures fiscales et pénales en cours, a rappelé de son côté le ministère du Budget.
Bercy a ainsi rappelé que l'administration avait "toute une palette d'outils" et estimé que le fichier HSBC n'était "qu'une indication parmi tant d'autres". "On prend acte de la décision qui ne concerne que les ‘visites-saisie’ et qui reste pour nous sans incidence sur les autres procédures fiscales et pénales en cours", a précisé le ministère.