L'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) a été validé mercredi par le Conseil constitutionnel. Cette loi a pour principal objet de permettre de nouveaux transferts de dette à cette caisse, qui conduisent à augmenter de quatre ans la durée d'amortissement de la dette sociale. Les Sages ont toutefois annoncé une réserve: les futures lois de financement de la sécurité sociale ne pourront ainsi pas conduire à une dégradation des conditions de l'équilibre financier de la Sécu par un transfert de recettes à la Cades sans compensation pour les régimes de Sécu.