Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel

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Le Sénat à majorité de droit avait rejeté le PLFR.
Le Sénat à majorité de droit avait rejeté le PLFR. © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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Alors que l'Assemblée a définitivement adopté mardi la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel.

Les sénateurs LR ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel au sujet de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes, a appris l'AFP auprès de leur groupe. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), préparé d'urgence par le gouvernement pour mettre en place ce dispositif, avait été adopté définitivement la veille, après avoir été rejeté par deux fois par le Sénat à majorité de droite.

"L'égalité devant l'impôt" atteinte. Reprenant dans leur recours les arguments qu'ils avaient développés en séance, les sénateurs LR soulignent "l'inadéquation de la mesure au regard de l'objectif fixé par le législateur". Ils font également valoir que cette mesure a été prise pour répondre à une inconstitutionnalité et que cette réponse ne porte pas de la même manière sur toutes les entreprises. Enfin, ils considèrent que cette mesure "porte atteinte à l'égalité devant l'impôt puisque seulement 320 entreprises vont devoir payer cette surtaxe".