Droit à l'aide à mourir : les députés approuvent les conditions d'éligibilité, début des débats sur la procédure

Après trois jours d'âpres débats, les députés ont approuvé mardi l'ensemble des conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir, avant d'entamer les discussions sur les contours de la procédure pour la demander. L'article, qui prévoit cinq conditions cumulatives, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l'opposition venant surtout de la droite et de l'extrême droite).

Cinq conditions cumulatives

La personne doit avoir atteint au moins 18 ans et être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Ensuite, il faut que la personne soit atteinte "d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale". La "phase avancée" est caractérisée par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des patients à qui il reste encore "plusieurs années à vivre". Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

Pour être éligible, la personne doit aussi "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être "constante" et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra "en aucun cas" permettre de bénéficier de l'aide à mourir. La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Les élus défavorables au texte s'inquiètent de la subjectivité des critères

Tout au long de l'après-midi, le ton est monté, les invectives et les apostrophes ont fusé. Aucun des deux camps n'a cédé. "Il y a beaucoup de flou dans ce texte. Il laisse une marge de subjectivité importante. Il y aura des abus. Permettez-nous de nous battre jusqu'à la dernière minute de l'examen de ce texte", a lancé Charles Sitzenstuhl, député Ensemble pour la République.

Les élus défavorables au texte s'inquiètent de la subjectivité des critères : la notion de "phase avancée" qui peut être définie seulement par le médecin, ou encore celle de la souffrance considérée comme "insupportable" par le patient. "La souffrance varie à la fois dans le temps et en fonction des personnes. L'acte qui va être proposé, c'est quand même la mort. On ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui peut ensuite être atténuée à un autre moment", s'exclame Hanane Mansouri, députée UDR.

Toujours est-il que les partisans d'une aide active à mourir, plus fort en nombre, ne lâchent rien et rejettent coup sur coup les amendements interdisant l'accès à l'euthanasie aux patients privés de leur liberté comme les prisonniers par exemple, ou privés d'une partie de leur discernement, comme les personnes déficientes mentales.

La demande faite par le patient au médecin

Après l'adoption de cet article-clé, les députés ont enchaîné avec l'examen d'un autre, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir. Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'État.

Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l'alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d'un "médecin en activité" qui ne soit "ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel" la personne malade "est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit". Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1.231 amendements restent à étudier.