Ils l’avaient annoncé la semaine dernière. Les députés et sénateurs UMP ont saisi mardi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Finances rectificative 2012. Ils ont porté un recours sur le premier acte budgétaire de l'ère Hollande, qui a été voté définitivement par le Parlement mardi soir.
Des mesures "confiscatoires"
C'était la mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les parlementaires de droite contestent notamment la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette loi avait été votée en 2007 à l'arrivée de Nicolas Sarkozy et symbole du slogan "Travailler plus pour gagner plus". Ils demandent que la suppression des exonérations s'applique de façon différenciée selon la période de décompte du temps de travail des salariés, et selon qu’ils sont annualisés ou non.
Le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit aussi une contribution exceptionnelle sur la fortune, que les députés et sénateurs UMP veulent aussi faire annuler. Ils estiment qu’elle est "manifestement confiscatoire".
Ils défendent le principe de "sécurité juridique"
Ils mettent aussi en cause la suppression du forfait de 30 euros de l'Aide médicale d'Etat (AME), dont bénéficient les étrangers résidant en France de manière irrégulière depuis au moins trois mois. "Cet article revient à établir une rupture d'égalité entre les personnes en situation irrégulière, pouvant prétendre à l'AME sans droit d'entrée, et les personnes en situation régulière, soumises à une franchise médicale", indiquent-ils.
Enfin, les parlementaires contestent également la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français scolarisés dans un établissement à l'étranger. "Rien ne laissait supposer une telle modification, qui plus est dès la rentrée 2012", s'étonnent-ils. Ils invoquent le principe de "sécurité juridique".
Le Conseil devrait se prononcer le 9 août.