Le Conseil d'État donne raison au CSA contre Mathieu Gallet

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Mathieu Gallet voulait faire annuler sa révocation décidée par le CSA.
Mathieu Gallet voulait faire annuler sa révocation décidée par le CSA. © Thomas SAMSON / AFP
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L'ancien PDG de Radio France avait été révoqué en janvier par le CSA, suite à sa condamnation à un an de prison avec sursis pour avoir favorisé deux sociétés de conseil lorsqu'il dirigeait l'Ina. 

Le Conseil d'État a rejeté vendredi le recours formulé par l'ex-PDG de Radio France Mathieu Gallet, qui voulait faire annuler sa révocation décidée par le CSA en janvier.

Mathieu Gallet avait refusé de démissionner de Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait démis le dirigeant de ses fonctions à la suite de sa condamnation le 15 janvier pour avoir favorisé deux sociétés de conseil lorsqu'il présidait l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) entre 2010 et 2014. Après cette condamnation à un an de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende, prononcée par le tribunal de grande instance de Créteil le 15 janvier, Mathieu Gallet avait fait appel et refusé de démissionner de Radio France.

Mais la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, avait jugé "inacceptable" son maintien et appelé l'intéressé et le CSA à "tirer les conséquences" du jugement.

Après sa révocation, qui constituait une première de la part du CSA, les avocats avaient accusé le régulateur d'avoir cédé à une pression de l'État. Le CSA avait pour sa part assuré n'avoir tenu compte que de l'"intérêt général" et du "bon fonctionnement" de Radio France, lequel nécessite des relations "denses, confiantes et permanentes" entre son PDG et l'État.

Pour le Conseil d'État, le CSA n'a pas manqué à son devoir d'impartialité. Ces arguments ont été répétés devant le Conseil d'État lors d'une audience publique qui s'est déroulée le vendredi 7 décembre. Le Conseil d'État a suivi les conclusions de son rapporteur public en donnant raison au CSA sur tous les points soulevés.

Selon un communiqué publié vendredi, il a ainsi estimé "que la décision du CSA ne saurait être regardée comme portant atteinte" à la présomption d'innocence de Mathieu Gallet. De même, le Conseil d'État a jugé que le CSA n'avait pas manqué à son devoir d'impartialité en estimant que maintenir Mathieu Gallet à son poste nuirait au bon fonctionnement de Radio France et à ses relations avec l'État.

Le recours de Mathieu Gallet, s'il avait réussi, ne lui aurait de toute façon pas permis d'être réintégré dans ses fonctions. Il aurait pu en revanche espérer toucher des indemnités conséquentes (autour de 250.000 euros) pour compenser l'arrêt prématuré de son mandat.