Réforme des retraites : l'exécutif rend ses premiers arbitrages

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Le futur système "universel" qui "remplacera les 42 régimes de retraite existants" sera ainsi "public, par répartition", a annoncé Jean-Paul Delevoye.
Le futur système "universel" qui "remplacera les 42 régimes de retraite existants" sera ainsi "public, par répartition", a annoncé Jean-Paul Delevoye. © ETIENNE LAURENT / POOL / AFP
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Après des mois de concertation, le Haut commissaire à la réforme des retraites a dévoilé aux partenaires sociaux une quinzaine de lignes directrices. 

Des cotisations jusqu'à 10.000 euros de revenus mensuels, avec prise en compte des primes des fonctionnaires, et des pensions majorées dès le premier enfant : le gouvernement a dévoilé mercredi les "premiers grands principes" de sa future réforme des retraites.

Un même régime pour remplacer les 42 existants. Après des mois de concertation, le Haut commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a présenté aux partenaires sociaux une quinzaine de lignes directrices, reprenant en partie les engagements d'Emmanuel Macron. Le futur système "universel" qui "remplacera les 42 régimes de retraite existants" sera ainsi "public, par répartition" comme aujourd'hui, ce qui implique que "tous les assurés" y cotiseront "dans la limite de 120.000 euros bruts annuels" de revenus d'activité.

Un même niveau de cotisation pour les fonctionnaires et les salariés. Autre promesse du chef de l'État, "un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français", ce qui aura pour conséquence que "les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau". Dans la fonction publique, les primes des agents civils et militaires "seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite", ce qui n'est pas le cas actuellement. Les travailleurs indépendants, en revanche, "bénéficieront d'un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité".

Un système de points et "un compte unique". Ces cotisations seront converties en points, qui seront "accumulés tout au long de la vie" et "enregistrés sur un compte unique" pour calculer les futures pensions. "Les interruptions d'activité" comme le chômage, l'invalidité, la maladie ou la maternité resteront compensées dans ce système par points, qui accordera une bonification "pour chaque enfant, dès le premier enfant" et non plus à partir du troisième. La réforme maintiendra en outre des pensions de réversion pour les veuves et veufs et un minimum de pension pour les bas salaires et les carrières hachées.

Un âge légal de départ qui ne bouge pas. Enfin, l'âge légal "à partir duquel on pourra liquider ses droits restera fixé à 62 ans". Ce qui correspond à la ligne rouge tracée par les syndicats. Mercredi matin, le leader de la CFDT Laurent Berger avertissait que ce point particulier pouvait devenir un "casus belli". Néanmoins, l'exécutif doit encore trancher la question d'un "âge pivot", qui serait créé pour inciter les travailleurs à partir plus tard que l'âge légal grâce à un système de décôte et de sur-côte.

Transition "très progressive". La réforme ne concernera ni les retraités actuels, ni "ceux qui seront à moins de 5 ans de l'âge de départ lors de l'adoption de la loi", dont la discussion au Parlement est envisagée "dans le courant de l'année 2019". Pour tous les autres, la transition "sera très progressive" et les droits acquis "avant l'entrée en vigueur du nouveau système seront conservés à 100%".