Bruxelles a proposé mercredi de s'octroyer de nouveaux pouvoirs pour limiter les incursions dans l'UE des entreprises étrangères soutenues par l'État, une réponse européenne à la montée en puissance de la Chine. Avec cette proposition, la Commission européenne entend se donner les moyens de bloquer une acquisition ou l'accès à un marché public si une entreprise étrangère est trop lourdement subventionnée.
"Une certaine équité" dans l'ouverture du marché unique
"L'ouverture du marché unique est notre principal atout, mais elle doit s'accompagner d'une certaine équité", a expliqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager. La Danoise souligne que la législation en vigueur permet à l'UE de contrôler les aides accordées par les Etats membres, mais pas celles allouées par des pays tiers, ce qui crée des distorsions de concurrence.
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un durcissement de l'Europe vis-à-vis de Pékin, son deuxième partenaire commercial après les États-Unis, avec qui elle s'efforce de maintenir un équilibre économique et diplomatique. D'un côté, l'Allemagne souhaite garder des liens avec cette destination privilégiée pour ses exportations; de l'autre, certains États membres s'inquiètent de la concurrence déloyale d'entreprises chinoises largement subventionnées par le régime communiste.
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La tension entre les deux blocs est aussi politique: l'UE a imposé des sanctions contre la Chine, accusée de violations des droits de l'Homme dans la région du Xinjiang. Celle-ci a répliqué en sanctionnant divers parlementaires européens, des universitaires et le think-tank allemand MERICS. Selon la législation présentée mercredi, une entreprise étrangère qui cherche à acquérir une société européenne au chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions d'euros devra notifier la Commission de "toute contribution financière reçue d'un pouvoir public d'un pays tiers".
Les critiques de l'organisation patronale BusinessEurope
Il en irait de même pour un groupe candidat à un grand marché public de l'UE, comme dans le rail ou les télécommunications, d'une valeur supérieure à 250 millions d'euros. Dans le cas contraire, la Commission pourrait infliger des amendes. Bruxelles prévoit aussi d'ouvrir des enquêtes de sa propre initiative dans les autres cas de figure. En cas de distorsion de concurrence, l'exécutif européen pourrait réclamer des mesures correctives, comme des cessions, et même interdire une concentration ou l'attribution d'un marché public. Les prêts à taux zéro, un traitement fiscal préférentiel ou tout simplement des subventions directes pourraient faire partie des aides considérées comme faussant la concurrence.
Le texte ne vise pas officiellement à contrer un pays en particulier, mais des sources européennes conviennent que les préoccupations concernant la Chine sont au cœur de sa rédaction. La proposition, qui doit maintenant être examinée par le Parlement européen et les Etats membres, a été qualifié de "pas dans la bonne direction" par l'organisation patronale européenne BusinessEurope.