La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et plusieurs acteurs du secteur immobilier veulent créer un fichier national sur le modèle des interdits bancaires, mais pour les locataires qui ne paieraient pas leur loyer depuis plus de trois mois. Plusieurs associations de consommateurs ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'utilisation de ces données. Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, détaille ce projet controversé sur Europe 1. "Notre objectif ce n’est pas d’avoir une liste noire, mais d’agrandir la liste blanche", assure-t-il.
Quel encadrement pour les données ?
"Auront accès à ce fichier ceux qui l’alimentent et les administrateurs de biens de France", précise le président de la fédération, "ainsi que les assureurs qui pratiquent la garantie des loyers". Pas les particuliers, ni les bailleurs.
Problème selon les associations : les données et leur utilisation. Les locataires pourront-ils obtenir une modification ou une suppression de celles-ci une fois inscrits ? Jean-Marc Torrollion tente de rassurer. En cas d'impayés, "les données seront le type de bail, le nom du locataire, l’administrateur de biens en charge du dossier et le montant de la dette", détaille-t-il. "Nous allons fortement encadrer ce fichier ; il sera très ouvert en termes d’administration et de direction et nous sommes prêts à y associer des associations de locataires. Il faut de la transparence." Il assure aussi être "d’accord pour le droit à l’oubli" demandé par les associations, puisqu'il y aura "une péremption de l'inscription au bout de trois ans". Sans doute insuffisant pour la fondation Abbé Pierre qui demande l'abandon pur et simple du fichier.
"Présomption de confiance" pour les locataires non inscrits
Ce dernier aurait en outre plusieurs conséquences : d'abord, la réduction au maximum des risques ressentis par les propriétaires. Selon le président de la Fnaim, la France protège beaucoup ses locataires en matière d'impayés locatifs et d'expulsions. "C'est un facteur de risque inconsciemment très ressenti par les bailleurs. Nous sommes pragmatiques : nous actons cette situation, et essayons de trouver des solutions".
Ensuite, l'établissement d'une "présomption de confiance vis-à-vis de tous les locataires". En effet d'après Jean-Marc Torrollion, il y a en France "un problème sur l'ensemble des garanties que nous réclamons en matière d'accès au parc privé locatif". Le fichier serait donc une bonne nouvelle pour le locataire - s'il n'y est pas inscrit -, car il pourrait vouloir dire moins de caution et moins de garanties à fournir à chaque fois. "Notre objectif ce n’est pas d’avoir une liste noire, mais d’agrandir la liste blanche", assure-t-il.
La Cnil, qui doit décider de valider ou non le projet, appelle ses porteurs à ne pas opposer propriétaires et locataires. Jean-Marc Torrollion s'en défend : "Quand on dit fichier on pense stigmatisation et ce n'est pas notre état d'esprit."