La cour de cassation a validé mercredi le "barème Macron", une des mesures phares du début du premier quinquennat du président de la République, qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes. La cour a estimé que le barème n'était "pas contraire" à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu'en cas de licenciement injustifié, le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité "adéquate" au salarié.
Entrée en vigueur en septembre 2017
La cour de cassation a en outre écarté la possibilité de déroger "même au cas par cas" à l'application du barème, selon un communiqué de la cour. Le "barème Macron" est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.
Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
L'application du barème remis auparavant en cause
Plusieurs cours d'appels avaient remis en cause l'application du barème, estimant qu'il ne permettait pas d'indemniser correctement les salariés, notamment lorsque leur ancienneté est faible.
À l'audience de la cour de cassation le 31 mars, la première avocate générale, Anne Berriat, sans remettre en cause le barème lui-même, avait estimé que les juges étaient fondés à apprécier "in concreto" (de manière concrète au regard de chaque situation particulière) si l'indemnité perçue était "adéquate". Mais pour la cour de cassation, ce contrôle "in concreto" créerait "pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable" et "porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi".