La Cour des comptes veut plus de contraintes pour les médecins

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Entre l'Assurance-maladie et les médecins, "les déconvenues s'accumulent", déplore la Cour des Comptes. Image d'illustration. © PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Dans un rapport publié mercredi, la Cour des comptes propose des "règles de plafonnement des dépassements d'honoraires". 

Face aux "résultats médiocres" des conventions médicales, la Cour des comptes propose d'obliger les médecins libéraux à limiter leurs honoraires et à s'installer dans certaines zones en utilisant l'arme du déconventionnement, synonyme de déremboursement pour les patients.

"Un coup d'arrêt" aux dépassements. Réformes "enlisées" et "désaccords insurmontables" : entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé, "les déconvenues s'accumulent", note la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. Les magistrats de la rue Cambon pointent en particulier "les résultats modestes et ambigus de la limitation des dépassements tarifaires des médecins", auxquels ils entendent porter "un coup d'arrêt".

Vers un "plafonnement" ? La Cour suggère à cette fin d'inclure dans la loi "des règles de plafonnement des dépassements d'honoraires (...) entraînant en cas de non-respect l'exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause". Une mesure radicale, puisqu'une consultation chez un médecin non conventionné n'est remboursée qu'entre 60 centimes et 1,20 euro par la Sécurité sociale.

Un conventionnement selon l'emplacement géographique. Le même type de contrainte est recommandé "pour obtenir un rééquilibrage" de la répartition géographique des médecins : la Cour veut remplacer leur liberté d'installation par le "conventionnement sélectif", déjà appliqué aux infirmiers et aux sages-femmes. Deux options sont envisagées : une mesure limitée aux "zones les mieux dotées", ou un dispositif national avec "un nombre cible de postes conventionnés" dans chaque territoire. Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer "dans des zones sous-denses pour une durée déterminée" avant de s'installer en libéral. La Cour veut par ailleurs "limiter le nombre d'actes et de prescriptions" des médecins libéraux en créant des "enveloppes limitatives" de dépenses par région.

Permanence des soins. Les magistrats conseillent en outre de lier "une partie des rémunérations des médecins" à leur participation à la permanence des soins, pour remédier à leur "disponibilité insuffisante, en particulier tôt le matin ou en soirée" et ainsi désengorger les urgences hospitalières.