Le gouvernement va proposer dans son projet de loi de finances 2017 un mécanisme anti-abus pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en détournant ses règles de plafonnement.
Pour rapporter 50 millions d'euros. Ce mécanisme, qui sera débattu au parlement lors de l'examen du projet de loi, devrait rapporter à l'État près de 50 millions d'euros par an, a précisé mercredi le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.
Chasser les recours aux holdings. L'ISF est payé par les ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Ces derniers peuvent toutefois bénéficier d'un plafonnement, l'impôt sur les revenus ajouté à l'ISF ne devant pas dépasser 75 % des revenus perçus, un niveau jugé "confiscatoire" par le Conseil constitutionnel. Or selon Bercy, une partie des contribuables qui devraient s'acquitter de cet impôt parviennent à s'y soustraire, en reversant leurs revenus imposables à des holdings pour qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Une stratégie "d'optimisation fiscale abusive" à laquelle Bercy entend mettre fin, en réintégrant dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding, "quant de telles pratiques sont avérées".