Les députés ont autorisé jeudi, en commission des Finances, l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux", à titre expérimental pendant deux ans.
Un "cadre juridique de rétribution". "Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017. "Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils. "De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un cadre juridique de rétribution", rappellent-ils.
Vers un retour sur investissement. Une estimation du montant des indemnités pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros, selon ces députés qui demandent au gouvernement un rapport annuel sur l'expérience. "À titre d'exemple, de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d'euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros pour le budget fédéral et de 2,1 milliards d'euros pour les seules finances de la région", écrivent-ils.