La Commission européenne a sommé mardi, dans un communiqué, le Royaume-Uni de récupérer des arriérés d'impôts auprès de certaines multinationales qui ont bénéficié, selon elle, d'avantages fiscaux indus sur son territoire. L'exécutif européen, gardien de la concurrence dans l'UE, n'a donné aucune précision sur la somme à récupérer et n'a nommé aucune compagnie concernée. "C'est au gouvernement britannique de déterminer quelles entreprises sont concernées" par ces aides d'État illégales, a dit laconiquement un porte-parole de la Commission.
L'impasse du Brexit
La Commission avait ouvert cette enquête le 26 octobre 2017, au moment où les négociations entre Bruxelles et Londres sur le Brexit piétinaient. Le résultat de l'investigation tombe à un moment guère plus propice : le gouvernement britannique, qui cherche à éviter le scénario catastrophe d'une sortie de l'UE sans accord le 12 avril, est pour l'instant dans l'impasse face au Parlement. Londres n'est toutefois pas le seul État de l'Union européenne dans le viseur de la Commission, qui a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une de ses priorités ces dernières années.
Elle a déjà épinglé plusieurs multinationales, dont le cas le plus emblématique est sans aucun doute le géant Apple, dossier qui a donné lieu à la récupération par l'Irlande de 14,3 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. Mardi, la Commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, citée dans le communiqué, a accusé le Royaume-Uni d'"avoir conféré un avantage sélectif à certaines multinationales en les exemptant des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale". "Cette exemption est illégale au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le Royaume-Uni doit à présent récupérer ces avantages fiscaux indus", a-t-elle ajouté.
Le Royaume-Uni toujours soumis à des obligations contre l'évasion fiscale
Le régime fiscal dans le collimateur de la Commission a été en vigueur entre le 1er janvier 2013 et fin 2018. Début janvier, comme les autres pays de l'UE, le Royaume-Uni a transféré dans sa législation nationale une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux dénoncés. Tant que le Royaume-Uni est membre de l'UE, il est soumis à l'ensemble des droits et obligations découlant de l'adhésion, a précisé la Commission dans son communiqué. "Plus spécifiquement, le droit de la concurrence de l'UE, et notamment les règles de cette dernière en matière d'aides d'État, continuent de s'appliquer pleinement au Royaume-Uni [...] jusqu'à ce qu'il ait quitté l'Union", a-t-elle ajouté.