Bercy assigne la centrale d'achat de Leclerc en justice pour 108 millions d'euros

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La centrale d'achat du groupe Leclerc, Galec exigeait une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs
La centrale d'achat du groupe Leclerc, Galec exigeait une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs © JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
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La centrale d'achat du groupe E.Leclerc est assignée en justice par Bercy en raison de remises commerciales considérées comme illégales et imposées à ses fournisseurs. 

Le ministère de l'Economie et des Finances a assigné vendredi Galec, la centrale d'achat du groupe Leclerc, devant le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé des remises qu'il considère comme "illégales" à ses fournisseurs, lui réclamant le paiement de 108 millions d'euros. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que de 2013 à 2015 Galec exigeait une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs pour les produits qui étaient, l'année précédant les négociations, "également commercialisés par une enseigne de hard discount concurrente", a-t-elle précisé dans un communiqué.

Amende et remboursement. "Ces clauses, on les considère comme illégales", a déclaré Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF. La DGCCRF demande la condamnation de Galec à une amende de 25 millions d'euros" au regard de la gravité de ces pratiques", et à restituer aux fournisseurs les "sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions d'euros". "Il pouvait y avoir une négociation sur une réduction associée à des contreparties, comme des mises en avant promotionnelles, mais il y avait, en complément, 10% qu'on ne peut pas expliquer, sauf par le fait que le produit concerné était référencé chez ce hard discounter l'année précédente", détaille Loïc Tanguy.

Contraire au code du commerce. La répression des fraudes a mené l'enquête entre 2015 et 2017 sur ces avantages sans contrepartie, qui sont contraires au code de commerce sur l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. "Il y a un déséquilibre structurel dans les négociations parce que le fournisseur peut difficilement se passer de signer un contrat avec un distributeur", explique Loïc Tanguy. Ces pratiques ont essentiellement concerné des marques de produits alimentaires, d'où l'impact de ces négociations pour les filières agricoles, a-t-il précisé. E.Leclerc, le premier groupe français de grande distribution, a confirmé que la première audience était prévue pour vendredi, sans donner plus détails. La procédure doit durer un an ou deux d'après le ministère.