Le rendez-vous. L'"ambitieuse, courageuse et juste" réforme des retraites, pour reprendre les mots de Jean-Marc Ayrault, a été présentée mercredi en conseil des ministres, dernière étape avant le débat parlementaire, qui doit s'ouvrir le 7 octobre et qui s'annonce déjà animé. Préparée à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux et révélée plus tôt que prévu, fin août, par le Premier ministre, cette réforme est la première d'un gouvernement de gauche à imposer certaines contraintes aux salariés. Employés du privé, fonctionnaires ou encore bénéficiaires des régimes spéciaux, tous en verront les effets, à plus ou moins long terme.
>>> On vous résume ce qui va changer, ou non :
POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL
43 ans de cotisations dès la génération 73. Le régime général regroupe les salariés du privé (hors professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs, soit 69,1% des actifs). Pour eux, la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein sera de 41,5 ans pour les générations 1955, 1956 et 1957, et va être progressivement allongée d'un trimestre tous les trois ans, à partir de la génération née en 1958. Résultat : la génération 1973 devra cotiser 43 ans pour prendre sa retraite en 2035. Les périodes d'apprentissage seront désormais validées.
Une hausse des cotisations vieillesse. Les cotisations patronales et salariales seront chacune augmentées de 0,15 point dès le 1er janvier 2014, puis de 0,05 point en 2015, 2016 et 2017.
La création d'un compte pénibilité. Les salariés exerçant des métiers pénibles pourront acquérir des points pour se reconvertir ou partir plus tôt à la retraite.
Les enfants moins pris en compte. Les majorations de pension (+10%) pour les retraités ayant eu trois enfants seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Le calendrier de revalorisation décalé. Les pensions seront désormais revalorisées seulement au 1er octobre de chaque année, contre le 1er avril actuellement, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
POUR LES FONCTIONNAIRES
Vers une hausse des cotisations ? La durée de cotisation est calquée sur celle des salariés du privé et augmentera au même rythme, dans les mêmes conditions. En revanche, le taux de cotisation des fonctionnaires augmente déjà progressivement pour être aligné sur celui du privé depuis la réforme de 2010. Le gouvernement réfléchit désormais à étaler un peu plus dans le temps les hausses prévues par cette nouvelle réforme.
Pas de compte pénibilité… pour le moment. Gouvernement et syndicats réfléchissent à des discussions sur ce dossier qui ne concerne pour l'instant que les salariés du privé. Il existe déjà chez les fonctionnaires des "catégories actives" pour les métiers présentant des risques particuliers et permettant de partir plus tôt à la retraite.
Enfants, revalorisations : un calque sur le privé. Comme dans le privé, les fonctionnaires seront touchés par la fiscalisation de la majoration pour trois enfants. Les pensions étant revalorisées dans les mêmes conditions que celles du régime général, au 1er avril aujourd'hui, elles le seront donc au 1er octobre après la loi.
POUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX
Vers une durée de cotisation semblable au privé. Elle doit déjà augmenter progressivement pour atteindre le même niveau que connaît le privé actuellement, soit 41,5 ans en 2018. Le nouvel allongement sera donc appliqué, peut-être avec un décalage dans le temps. Les cotisations patronales et salariales devraient également augmenter comme pour le privé.
Une revalorisation aussi. Pour les enfants, il existe des majorations du même type que dans le privé. Elles seront dans le champ de la réforme également, qui prévoit un rapport sur ce sujet. Les revalorisations, elles, se feront désormais au 1er octobre au lieu du 1er avril, sur le modèle du privé.
Pas de nouveau compte pénibilité en vue. Comme chez les fonctionnaires, il existe déjà pour certains métiers des "catégories actives" qui peuvent partir plus tôt.
CE QUI NE BOUGE PAS
À noter que l'âge légal de départ, 62 ans, ne bouge pas, ni la borne de 67 ans, âge auquel on peut toucher une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Certains fonctionnaires et agents des régimes spéciaux peuvent partir plus tôt (52 ou 57 ans) mais avec l'allongement de la durée de cotisation, ces derniers seront incités à retarder leur départ s'ils ne veulent pas voir leur pension amputée.