Le parlement a définitivement adopté jeudi, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Après les députés, les sénateurs ont entériné jeudi le texte, mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat
Le texte prévoit également de limiter les commissions d'intervention perçues lors des incidents de paiement pour les clientèles défavorisées. Par ailleurs, un amendement de Bercy a été entériné qui oblige les banques, et plus largement l'ensemble des grands groupes français, à rendre publics leurs activités et leur niveau d'imposition dans les paradis fiscaux.
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