Libre circulation, prestations sociales et immigration : la Cour de justice européenne (CJE) s’est penchée mardi sur un sujet explosif en ces temps de progression des partis nationalistes aux dernières élections européennes. La haute juridiction a rappelé que chaque pays a le droit d’empêcher ce que certains dans le paysage politique appellent le "tourisme social", le fait de s’installer dans un pays étranger simplement pour y bénéficier du système de protection sociale. Un rappel de la loi qui ne constitue aucun changement de jurisprudence.
La décision de justice qui clarifie la situation. La Cour de justice européenne (CJE) a étudié le cas d’Elisabeta Dano, une citoyenne roumaine installée avec son fils depuis 2010 chez sa sœur qui réside à Leipzig, en Allemagne. Elle s’était vu refuser toute aide sociale de la part de l’agence pour l’emploi, cette dernière estimant qu’elle n’y avait pas droit car elle n’a pas de travail et n’en recherche pas. Une décision contestée par Elisabeta Dano, qui a saisi la justice car se disant victime de discrimination en raison de sa nationalité.
La justice européenne a tranché mardi et débouté Elisabeta Dano. Car les règles sont claires : les citoyens des Etats-membres ont le droit de circuler librement dans l’UE et n’ont qu’une seule obligation, disposer d’une pièce d’identité. Mais au-delà d’un séjour de trois mois, les règles changent : ils doivent soit travailler, soit disposer de ressources suffisantes "afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil", comme le rappelle l’arrêt de la CJE. Or Elisabeta Dano ne respectait pas ces règles : elle n’avait pas les ressources suffisantes à son séjour, n’avait pas de travail et n’en recherchait même pas.
Que dit le droit en France ? Les règles sont les mêmes en France : un Européen peut s’y séjourner pendant trois mois sans aucune condition. Mais au-delà de ce délai, il doit être en règle et donc disposer d’un emploi ou de ressources financières suffisantes. Ce n’est que s’il respecte ces conditions qu’il peut demander des prestations sociales. Un citoyen européen installé en France mais n’ayant jamais travaillé ne peut donc pas bénéficier du RSA.
La situation est différente pour les citoyens non-membres de l’Union européenne, qui doivent remplir d’autres conditions : disposer d’une carte de résident ou d’un titre de séjour depuis plus de 5 ans, ou encore avoir le statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. En clair, tout étranger qui n’est pas en règle n’a pas droit au RSA ou aux allocations familiales. L’assistance médicale (AME) est en revanche ouverte à tous, qu’ils soient en situation régulière ou non.