Cent quarante-sept voix pour, 50 contre et huit absentions : le Parlement a adopté définitivement jeudi le volumineux projet de loi Pacte, dans une ambiance tendue. En cause : l'une des mesures phares du texte, la privatisation d'ADP Aéroports de Paris, contre laquelle un référendum d'initiative partagée (RIP) a été enclenché par les oppositions mardi. "Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de circonstance pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative", a accusé le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, à l'ouverture des débats.
Mardi, près de 250 parlementaires, de La France insoumise (LFI) aux Républicains (LR), et avec le soutien du Rassemblement national (RN), ont sorti pour la première fois la carte d'un RIP, afin de tenter d'empêcher le gouvernement de "vendre la poule aux oeufs d'or" que représenterait selon eux la vente d'ADP.
Quelle est la participation de l'État dans ADP ?
De fait, le processus de privatisation d'ADP a déjà commencé depuis plusieurs années. En 1945, date de sa création, l'État possédait 100% du capital. Aujourd'hui, s'il reste l'actionnaire majoritaire, il ne possède plus que 50,6%. La société néerlandaise Schiphol Group possède 8% du capital, tout comme Vinci. Divers investisseurs institutionnels, actionnaires individuels ou salariés complètent le capital. Même si la part de l'État français dépasse à peine la moitié du capital d'ADP, cela représente la deuxième participation en valeur des entreprises cotées en bourse, derrière EDF. ADP pèse en effet 9,5 milliards d'euros, soit un peu plus de 10% de l'ensemble du portefeuille boursier de l'État. ADP verse des dividendes à l'État, qui s'élevaient, comme le rappelle le quotidien Le Monde, à 174 millions d'euros l'an dernier.
Pourquoi le gouvernement fait-il le choix de privatiser maintenant ?
Outre ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FDJ), un choix également dénoncé comme "stupide", "dogmatique et déraisonnable économiquement" par les oppositions qui ont mis en avant le volet santé publique lié à l'addiction aux jeux. Ces cessions, dont les conditions - totale ou partielle - ne sont pas encore connues, doivent alimenter un fonds pour l'innovation de dix milliards d'euros. Les défenseurs du texte, jouant peut-être sur la symbolique du terme, relèvent également qu'il ne s'agit pas d'une privatisation en tant que telle mais d'une d'une concession. Le projet prévoit en effet une cession des actifs d'ADP sur une durée de 70 ans…
Quelles sont les critiques adressées par les oppositions ?
La privatisation d'ADP a réussi le rare exploit de rassembler autour d'elle des élus de l'ensemble du spectre politique, de La France insoumise au Rassemblement national, en passant par Les Républicains et le Parti socialiste. "C'est non seulement une imbécilité sur le plan économique et financier, mais c'est aussi une erreur stratégique majeure parce qu'Aéroports de Paris n'est pas une entreprise comme les autres", a estimé Boris Vallaud, le porte-parole des députés PS sur France 2, mardi. Mais, parmi ce que la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a appelé "attelages les plus baroques", tous, évidemment, n'ont pas le même angle d'attaque.
À gauche, on cite volontiers l'exemple des effets de l'accord passé avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, alors qu'à droite, il s'agit davantage du contrôle des migrations internationales, les aéroports accueillant 100 millions de passagers par an. Certains évoquent encore l'exemple des aéroports étrangers, qui sont publics, comme ceux des États-Unis. La Cour des comptes, qui a épinglé la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, la considérant comme un "échec", fournit des arguments aussi de choix aux détracteurs du projet. Enfin, certains pointent un "cadeau à Vinci", qui ne cache pas son intérêt. En février dernier, Nicolas Notebarte, directeur général de Vinci concessions, l'avait d'ailleurs rappelé sur Europe 1.
Et maintenant ?
La loi a été adoptée jeudi mais la procédure de RIP, le référendum d'initiative partagée, auquel les parlementaires ont eu recours pour la première fois mardi, est enclenchée. Mais plusieurs obstacles devront être levés pour que cette procédure complexe, introduite dans la Constitution en 2008, et qui nécessite le soutien de 10% de l'électorat (4,5 millions de personnes), ait une chance d'aboutir à une consultation des Français. Des recours au Conseil constitutionnel sont aussi en préparation. Selon nos informations, en effet, les députés LR vont saisir les "Sages" dès lundi prochain, sur la privatisation d'ADP et d'autres mesures de la loi.
Une loi Pacte pour faciliter la vie des entreprises et mieux associer les salariés
La privatisation d'ADP s'inscrit dans la loi Pacte, dont la logique est de stimuler la croissance des entreprises. "Il (le projet de loi) va nous permettre de lever les blocages et de donner les moyens aux PME de grandir", avait proclamé Bruno Le Maire à l'ouverture des débats en septembre, comme pour vanter une "loi Macron II" après celle sur la croissance de 2015. Parmi les autres mesures avancées, le projet de loi entend simplifier la vie des entreprises, notamment en assouplissant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales. Les salariés ne sont pas oubliés par la loi avec un élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne salariaux ou encore la promotion de l'épargne retraite.