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La décision a été mise en délibéré au 14 février.

Police - Justice

Affaire Bygmalion : fin du procès en appel de Nicolas Sarkozy, décision le 14 février

29/10/2024 - 16h52

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Nicolas Sarkozy soutient qu'il ne peut pas être jugé au motif qu'il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel.

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Affaire Bygmalion : saisi par Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel se prononcera le 17 mai

28/11/2024 - 05h05

L'ancien patron de France Télévisions Patrick de Carolis a été condamné à cinq mois de prison avec sursis.

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Bygmalion : les condamnations de Patrick de Carolis et de Bastien Millot confirmées en appel

28/11/2024 - 03h21

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