Bygmalion : le Conseil constitutionnel rejette le recours de Sarkozy contre la tenue de son procès

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Le recours de Nicolas Sarkozy devant le Conseil constitutionnel a été rejeté vendredi.
Le recours de Nicolas Sarkozy devant le Conseil constitutionnel a été rejeté vendredi. © Philippe LOPEZ / AFP
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Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours déposé par l'ancien président Nicolas Sarkozy en février dernier pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales autorisé.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours déposé par Nicolas Sarkozy contre son renvoi en procès dans l'affaire Bygmalion, estimant qu'il pouvait être poursuivi pénalement malgré une sanction financière antérieure intervenue pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.

L'ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne", poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros. Mais il faisait valoir qu'il ne pouvait pas être jugé étant donné qu'il avait déjà été sanctionné pécuniairement en 2013 pour ces faits par les instances de contrôle. La défense de Nicolas Sarkozy avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du "non bis in idem".

Deux sanctions différentes

Dans leur décision, les "Sages" soulignent que, dans le cas de Nicolas Sarkozy, la sanction financière infligée en 2013 et la sanction pénale encourue - une amende de 3.750 euros et une peine d'emprisonnement d'un an - s'appliquaient à des faits qualifiés "de manière identique", autrement dit au dépassement du plafond autorisé de dépenses de campagne. Toutefois, ils estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente et s'appliquent à des "intérêts sociaux" distincts.

En effet, la sanction pécuniaire visait à assurer "l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale", tandis que la répression pénale des mêmes faits entend "sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus".

Une affaire de dépassement du plafond de dépenses de campagne

"C'est une grande déception", a réagi Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de l'ancien chef de l'État, persistant à considérer que l'affaire présentait une "question sérieuse" de cumul des poursuites. Le rejet des comptes de Nicolas Sarkozy par la commission des comptes de campagne, confirmé en 2013 par le Conseil constitutionnel, portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à masquer l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence de communication Bygmalion.

La bataille juridique n'est toutefois pas encore terminée, les avocats de l'ancien chef de l'État ayant précisé qu'ils attendent encore une décision de la cour de cassation. Nicolas Sarkozy arrivera bientôt au bout des recours possibles, rendant un procès quasiment inéluctable. "Ce ne sont pas de manœuvres pour faire durer le suspense, on fait juste du droit", confie son entourage pour qui la situation dans laquelle se trouve l'ancien président est particulièrement injuste.