Avec seulement 14% des décrets publiés, la loi sur le narcotrafic votée en avril dernier n'est toujours pas appliquée
Le gouvernement a fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité sur le territoire, avec une loi votée par une grande majorité de parlementaires en avril dernier. Toutefois, la majeure partie des décrets d'application n'a pas été publiée. Certains pourraient même ne l'être que dans plusieurs années.
La lutte contre le narcotrafic se heurte à la machine législative. Depuis son adoption au mois d'avril dernier, la loi visant à lutter plus efficacement contre le trafic de drogue n'est toujours pas appliquée. En cause, la majorité des décrets d'application na pas été publiée.
Ainsi, seuls 14% des décrets nécessaires le sont, à ce jour. Soit à peine cinq sur les 37 nécessaires pour sa mise en place à l'échelle nationale.
Des décrets prévus jusqu'en 2029
Parmi eux, celui qui désigne la police judiciaire comme chef de file de la lutte contre la criminalité organisée, celui qui sécurise grâce à l’anonymat les surveillants pénitentiaires ou encore celui du nouveau régime carcéral pour les narcotrafiquants.
En revanche, d'autres décrets s'étaient heurtés à une censure partielle du Conseil constitutionnel, comme l'expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic ou le procès-verbal distinct, qui permet de ne pas divulguer certaines informations aux avocats des personnes mises en cause.
Pourtant, le gouvernement promettait d’agir en urgence. Par exemple, le décret encadrant les infiltrations des réseaux criminels par les policiers est toujours en suspens, tout comme celui établissant la création du statut de repenti. Lui, sera publié avant la mi-janvier, promet le garde des Sceaux.
De même, certains décrets, permettant par exemple de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, ne sont pas prévus d’entrer en vigueur avant l’été 2027. L'un d'entre eux est même envisagé pour 2029... Soit 4 ans après la promulgation de la loi.
