La CGT a accusé vendredi le gouvernement de "contre-attaquer" sur le barème des indemnités pour licenciement injustifié alors que plusieurs conseils de prud'hommes l'ont jugé ces dernières semaines contraire au droit international. Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif avait été mis en place par les ordonnances Macron réformant le Code du travail, à la demande du patronat et malgré l'hostilité des syndicats.
Auparavant, ces indemnités relevaient du libre arbitre des juges prud'homaux. Récemment, une quinzaine de conseils prud'homaux, dont ceux de Troyes, Amiens ou Lyon, ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le nouveau barème, en estimant qu'il viole les engagements internationaux de la France.
La CGT dénonce une "atteinte à la séparation des pouvoirs". "Devant cette résistance des conseillers prud'hommes, écrit la CGT dans un communiqué, le ministère tente d'éteindre le feu : dans une circulaire envoyée à tous les procureurs et copie aux présidents de Cour d'appel et TGI, le ministère de la Justice s'applique à démontrer à chacun que le barème n'est pas contraire au droit international". "Non content de porter atteinte à la séparation des pouvoirs qui veut que le gouvernement n'essaie pas d'influencer les décisions de justice, cette circulaire utilise des arguments totalement infondés sur le plan juridique", ajoute la centrale syndicale.
"Le gouvernement fourbit ses armes pour contrer les décisions de justice". Dans cette circulaire, qu'Europe 1 a pu consulter, le ministère affirme que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se seraient déjà prononcés sur la question. Mais pour la CGT, "le Conseil constitutionnel n'est en rien garant du respect des règles de droit international, il se contente de veiller au respect de la Constitution française". Quant au Conseil d'État, sa décision a été rendue en référé, c'est-à-dire en urgence avec un juge unique, et "ce type de décision ne s'impose absolument pas aux juges". "On est donc bien ici face à un gouvernement qui fourbit ses armes pour contrer les décisions de justice qui se multiplient contre le barème et tente d'influencer les juges avec des arguments creux", accuse la centrale syndicale.
"Les juges prud'homaux évidement sont souverains, mais comme c'est une loi nouvelle, il faut être sûr que toute la connaissance juridique détaillée sur le sujet, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État, est connue par tous", a déclaré pour sa part la ministre du travail Muriel Pénicaud sur France culture.