INFORMATION EUROPE 1 - Plafonnement des indemnités prud'homales : Nicole Belloubet réplique aux jugements récalcitrants

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© ERIC FEFERBERG / AFP
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Une circulaire a été adressée à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel pour faire face à la multiplication des jugements prud’homaux qui refusent d’appliquer le plafonnement institué par les ordonnances Macron. 
INFO EUROPE 1

Le gouvernement a décidé de répliquer face à la multiplication des jugements prud’homaux qui refusent d’appliquer le plafonnement institué par les ordonnances Macron en matière de contentieux sur les licenciements abusifs.

"Faire connaître l’avis du parquet général sur (…) l’application de la loi". Dans une circulaire de deux pages adressée le 26 février dernier à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel, le directeur des affaires civiles et du sceau, agissant au nom de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, demande aux procureurs d’identifier dans chaque cour d’appel les décisions prud’homales en question ayant fait l’objet d’un appel, afin, dit la circulaire qu’Europe 1 a consultée "de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur (…) l’application de la loi".

Circulaire1
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De l’avis des juristes qu’Europe 1 a interrogés, le fait, pour le parquet général auprès d’une cour d’appel, de se porter partie intervenante sur une affaire de licenciement abusif pour rappeler aux juges du siège comment la loi doit être appliquée est tout à fait exceptionnel. La note de la chancellerie publie en annexe la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant le principe du plafonnement instauré par les ordonnances Macron, ainsi que la décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 concluant dans le même sens.

A ce jour, une quinzaine de jugements de conseils de prud’hommes se sont affranchis du barème institué par les ordonnances Macron (Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble, Agen…). A l’appui de leur décision, les juges prud’homaux invoquent l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la charte sociale européenne. Ces deux textes internationaux ratifiés par la France disposent que les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate et à une réparation appropriée du préjudice subi. Sous-entendu : une réparation qui ne peut pas être plafonnée par un barème.

Europe 1
Par Olivier Samain