Un contrat-type obligatoire pour clarifier les coûts du permis de conduire

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© GEORGES GOBET / AFP
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Souvent considéré comme trop cher dans les auto-écoles, le permis de conduire va être assorti d'un contrat-type. Ce mercredi, le ministère de l'Economie dévoile ce document qui unifiera et clarifiera l'ensemble des tarifs relatifs à la conduite afin de permettre des économies au futur conducteur.

Aujourd'hui, le coût moyen du permis de conduire est de 1.700 euros. Mercredi, Bercy présente un contrat-type pour le permis, qui sera obligatoire dès le 1er juin prochain pour toutes les autos-écoles. Le gouvernement souhaite par ce moyen faire baisser le coût du permis de conduire en rendant transparent le prix de chacune des options auxquelles les candidats souscrivent. La mesure, annoncée en mai 2019 par le Premier ministre, rend en fait obligatoire un contrat qui existait depuis la loi Gayssot de 2001.

En cas de litige, le consommateur est protégé 

Désormais, chaque candidat aura en main, après évaluation, un document de 7 à 8 pages, très précis, mentionnant le nombre d'heures de code et de conduite qu'il aura à payer. Mais aussi quel sera son remboursement si, par exemple, au bout de 10 heures de leçon, il quitte l'auto-école alors qu'il s'était engagé sur 20 heures. L'apprenti conducteur possédera aussi, écrites noir sur blanc, les conditions d'annulation d'un cours, s'il est remboursé ou reporté. Autant de situations concrètes qui seront donc clarifiées et uniformisées. 

L'ensemble des auto-écoles seront concernées, qu'elles soient en ligne ou de proximité. Cela représente environ 12.000 établissements en France. C'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sera chargée de le mettre à jour et de procéder aux contrôles. En cas de litige, le consommateur sera protégé par ce contrat type et les professionnels, eux, risquent gros : en cas de contentieux, cela pourra aller jusqu'à la suspension de son activité.

Europe 1
Par Aude Leroy édité par Guilhem Dedoyard